FIN DE L’ANNÉE : QUELQUES ENJEUX FISCAUX

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La fin de l’année approchant, il est grand temps de prendre des mesures pour demander certaines déductions auxquelles vous avez droit, et minimiser ainsi vos impôts à payer pour 2023.

 

Plusieurs choses peuvent être faites avant le 1er janvier pour assurer un meilleur contrôle de votre paiement d’impôt ultime, ou maximiser votre remboursement d’impôt, en avril 2024. Sont énumérés ci-dessous quelques-uns des éléments couramment pris en compte en planification, pertinents à ce moment-ci de l’année.

 

Récolte des pertes fiscales

 

Si vous avez réalisé des gains en capital en 2023, une façon répandue d’atténuer la dette fiscale correspondante est la « récolte » des pertes fiscales. Le procédé consiste essentiellement à vendre des placements comportant des pertes accumulées (moins-values) pour porter ces pertes en diminution des gains imposables.

 

Par exemple, si vous avez vendu une immobilisation en 2023 et réalisé un gain de 10 000 $, la moitié de ce gain serait incluse dans votre revenu et assujettie à l’impôt. Si vous détenez par ailleurs des placements de portefeuille comportant une moins-value de 10 000 $, vous pourriez vendre ces placements en 2023 et réaliser cette perte.

 

Les pertes en capital sont automatiquement portées en diminution des gains en capital de la même année, ce qui fait que le « gain en capital imposable » de 10 000 $ serait annulé par la « perte en capital déductible » de 10 000 $, et aucun impôt ne serait à payer à l’égard du gain.

 

La notion est assez simple, mais il faut se préoccuper de quelques points importants en ce qui a trait au calendrier.

 

En premier lieu, la perte, quelle qu’elle soit, doit se produire en 2023, ce qui signifie que les actions sous-jacentes doivent être effectivement vendues en 2023. Dans le cas d’actions cotées en bourse au Canada, le « règlement » d’une opération se fait normalement dans les deux jours ouvrables suivant la transaction. Les 30 et 31 décembre tombant une fin de semaine cette année, vous devrez vraisemblablement conclure la vente au plus tard le 27 décembre 2023. (Certains titres peuvent être liquidés en une seule journée ouvrable; vérifiez auprès de votre courtier.)

 

(Si vous ne procédez pas à la vente avant 2024, vous pourriez toujours être en mesure de reporter la moitié de la perte (une « perte en capital nette ») rétrospectivement pour la déduire du gain en capital imposable de 2023, mais seulement lorsque vous produirez votre déclaration de 2024, au printemps de 2025.)

 

En second lieu, les « règles relatives aux pertes apparentes » que contient la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) vous interdisent de réaliser une perte sur la vente d’un bien si vous, ou une personne qui vous est « affiliée » (le plus souvent votre conjoint ou une société que vous ou votre conjoint contrôlez), rachetez le même bien ou un bien identique au cours de la période commençant 30 jours avant la vente et se terminant 30 jours après.

 

Si tel est le cas, et que cette personne détient encore le bien 30 jours après la vente, la déduction de la perte en capital sera refusée. Le coût du bien identique acquis sera plutôt majoré, ce qui signifie que la perte ne sera prise en compte que lorsque le bien acquis sera ultérieurement vendu.

 

Les pertes en capital sont d’abord portées en diminution des gains en capital réalisés dans la même année. Tout excédent des pertes peut être reporté sur les années suivantes ou sur les trois années d’imposition précédentes, mais, là encore, à l’égard de gains en capital uniquement. Vous pouvez donc obtenir le remboursement d’un impôt déjà payé. Les pertes en capital ne peuvent être soustraites d’autres types de revenu.

 

De plus, si vous avez des gains en capital et que votre conjoint détient des biens comportant une moins-value (ou inversement), il est possible dans certaines circonstances de transférer les biens comportant cette moins-value à l’autre conjoint en vue de la vente desdits biens et de l’annulation du gain. Cela exige une planification et il est recommandé de consulter votre conseiller avant d’agir.

 

Une société peut également procéder à la récolte des pertes fiscales. Toutefois, avant de ce faire, la prudence veut qu’elle vérifie si son compte des dividendes en capital (qui peuvent être versés en franchise d’impôt aux actionnaires) présente un solde, car toutes pertes crées réduiraient ce solde libre d’impôt. Il pourrait être préférable de verser les dividendes en capital avant de faire apparaître les pertes.

 

En cette période de l’année, il peut être opportun de consulter votre conseiller financier pour avoir une idée des gains en capital que vous avez réalisés en 2023, ainsi qu’une indication de tous les actifs potentiels que vous pourriez vendre en vue de créer une perte en capital visant à annuler ces gains.

 

Calendrier des revenus et des dépenses

 

Vers la fin d l’année, il est souvent possible de repousser certains événements jusqu’à l’année suivante, ou de les reporter à plus tard. Selon le montant des impôts que vous prévoyez devoir payer pour 2023, il pourrait être avantageux d’opter pour l’un des deux scénarios suivants.

 

Par exemple, si vous vous préparez à vendre une immobilisation, il pourrait être avantageux de repousser la vente jusqu’à l’année suivante si cela est possible. Ainsi, tout gain en capital apparaîtrait en 2024, et l’impôt ne serait exigible qu’en avril 2025, vous laissant une année supplémentaire complète de rendement des fonds qui serviront à payer l’impôt plus tard.

 

De la même manière, il pourrait être avantageux d’engager certaines dépenses avant la fin de l’année, si ces dépenses peuvent être déduites de votre revenu de 2023. Cela pourrait réduire vos impôts à payer de 2023.

 

Les décaissements tels les frais médicaux, les dons de bienfaisance, les contributions politiques, les intérêts sur prêts étudiants, les frais de garde d’enfants et les cotisations professionnelles sont tous admissibles soit à un crédit d’impôt soit à une déduction pure et simple, sous réserve de diverses règles.

 

Dons de bienfaisance

 

Tous les dons versés à des organismes de bienfaisance au plus tard le 31 décembre 2023 devraient donner droit à un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, qui réduira vos impôts à payer pour 2023.

 

Le crédit d’impôt fédéral est de 15 % de la première tranche de 200 $ de dons pour l’année, plus 29 % de l’excédent du total des dons sur ce seuil (33 % si vous vous situez dans la tranche d’imposition la plus élevée). Des crédits d’impôt provinciaux similaires sont également disponibles. Vous trouverez un utile calculateur des crédits au lien suivant https://www.canadahelps.org/fr/calculatrice/.

 

La valeur des dons à l’égard desquels vous pouvez demander un crédit est limitée à 75 % de votre « revenu net » de l’année. (Le revenu net est un montant défini, calculé après certaines déductions, mais avant d’autres qui sont accordées dans le calcul du « revenu imposable ».) Les dons qui ne sont pas déduits peuvent être reportés en avant pour être déduits sur les cinq années suivantes

 

Les dons de bienfaisance faits par un couple peuvent être déduits par l’un ou l’autre conjoint, et le plus souvent le logiciel de déclaration de revenus calculera automatiquement la répartition la plus avantageuse entre les conjoints de façon à maximiser l’avantage obtenu.

 

Tout comme vous pouvez donner de l’argent, vous pouvez aussi faire don d’actions à un organisme de bienfaisance. Cette façon de faire un don est très efficiente sur le plan fiscal s’il s’agit d’actions cotées comportant une plus-value, principalement parce que, même si vous disposez des actions, vous n’avez pas d’impôt à payer sur les gains.

 

Vous maximisez aussi votre crédit d’impôt au moyen d’un don direct d’actions du fait que vous donnez la valeur entière des actions. Si vous aviez plutôt vendu les actions puis fait le don du produit après impôts, le montant donné serait moindre (de même que le crédit) parce que vous auriez dû payer l’impôt sur le gain.

 

La valeur du don admissible au crédit d’impôt est la valeur marchande des actions au moment du don.

 

Tant pour un don en argent que pour un don en actions, l’organisme de bienfaisance doit être un « donataire reconnu » pour que le don donne droit au crédit d’impôt, et vous devez vous assurer d’obtenir un reçu pour le don, que vous devez conserver pendant au moins six ans, au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) demande à voir une preuve du don.

 

L’ARC fournit une base de données interrogeables sur les donataires reconnus, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/liste-organismes-bienfaisance/liste-organismes-bienfaisance-autres-donataires-reconnus.html.

 

REER/FERR : éléments à prendre en considération

 

Le Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est l’un des instruments de placement le plus efficient qui soit sur le plan fiscal. Non seulement vous pouvez demander une déduction fiscale pour les montants que vous versez dans un REER, mais les gains réalisés sur les placements détenus dans le régime ne sont pas imposés tant qu’ils n’en sont pas retirés (ce que vous pouvez faire par étapes pour profiter des tranches d’imposition en vigueur chaque année).

 

En général, vos droits de cotisation à un REER, pour 2023, sont de 18 % de votre « revenu gagné » (expression définie) de 2022, jusqu’à un maximum de 30 780 $ (ajusté en fonction de l’inflation chaque année), plus tous les droits de cotisation inutilisés des années précédentes.

 

Si vous avez un régime de retraite agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices, prenez garde car ceux-ci réduisent habituellement vos droits de cotisation à un REER. Vous trouverez vos droits de cotisation disponibles dans Mon dossier sur le site de l’ARC pour les particuliers, ou dans votre avis de cotisation de 2022.

 

En matière de planification de fin d’année, les REER présentent un autre avantage : les cotisations effectuées jusqu’au 29 février 2024 inclusivement pourront servir à réduire votre impôt de 2023. Il est possible, par conséquent, de calculer vos impôts à payer au début de 2024 et de verser vos cotisations en conséquence. L’échéance est habituellement le 1er mars mais, comme 2024 est une année bissextile, ce sera le 29 février!

 

Si une partie de votre revenu se situe dans une tranche d’imposition élevée cette année, vous pourriez peut-être verser des cotisations stratégiques à votre REER pour empêcher que s’applique un impôt à taux élevé, tout en préservant certains droits de cotisation pour le revenu imposé à taux élevé d’une année future.

 

Par exemple, si le revenu imposable d’un résident de l’Ontario était de 110 000 $ en 2023, une cotisation de 1 000 $ à son REER lui aurait fait économiser 434 $ d’impôt, alors que si son revenu imposable avait été de 100 000 $, la même cotisation ne lui aurait fait économiser que 339 $ d’impôt, la dernière tranche de 1 000 $ de revenu étant imposée à un taux inférieur.

 

Une exception à l’échéance de cotisation du 29 février 2024 est prévue si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2023. Dans ce cas, vous ne pouvez cotiser que jusqu’au 31 décembre, et vous devez liquider votre REER au plus tard à la fin de l’année (en affectant habituellement le solde du régime à l’achat d’une rente ou en le transférant dans un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lequel est semblable à un REER mais ne reçoit plus de nouvelles cotisations et exige qu’un certain montant soit versé au titulaire et imposé entre ses mains chaque année.)

 

Autre avantage important d’une cotisation à un REER : les conjoints peuvent utiliser ce mécanisme pour fractionner leur revenu. Par exemple, un particulier ayant un revenu élevé peut constituer un second REER au nom de son conjoint ou sa conjointe et y verser des cotisations (dans la mesure où le conjoint ou la conjointe dispose de droits de cotisation).

 

Même si les cotisations au REER sont versées par le particulier, les fonds vont au conjoint ou à la conjointe au moment du retrait. En conséquence, les deux conjoints peuvent profiter de l’utilisation de leurs tranches d’imposition marginales lors du retrait des fonds plus tard dans leur vie. Cependant, tout retrait dans l’année même où le conjoint verse la cotisation, ou dans les deux années civiles suivantes, sera attribué au conjoint cotisant et imposé entre ses mains (à hauteur de ces cotisations).

 

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) ne sont pas aussi avantageux en termes de planification fiscale puisque les cotisations ne donnent pas droit à une déduction. Un CELI reste tout de même un instrument très efficient du point de vue fiscal parce que les produits de placement dans un CELI ne sont pas imposés du tout (même pas au retrait).

 

Tout comme dans le cas des REER, il est possible pour les conjoints d’utiliser des CELI pour fractionner leurs revenus. Plus précisément, un particulier peut donner de l’argent à son conjoint qui le versera dans son propre CELI sans qu’aucun revenu ou gain réalisé dans le compte ne soit attribué au cotisant. Cependant, il faudra faire preuve de vigilance lorsque le conjoint bénéficiaire retirera plus tard des fonds du CELI − s’il réinvestit les fonds retirés, les gains résultant de ces nouveaux placements pourront être attribués au conjoint cotisant.

 

Le montant maximal que vous pouvez verser dans un CELI en 2023 est de 6 500 $ plus tous les droits de cotisation inutilisés des années précédentes. Si votre date de naissance est antérieure à 1992 et que vous n’avez jamais cotisé à un CELI, vous avez 88 000 $ de droits de cotisation accumulés en 2023. Des pénalités sévères sont prévues pour les cotisations excédentaires (1 % par mois de cotisation excédentaire); vous devez donc veiller à bien calculer vos droits de cotisation.

 

Vous pouvez généralement retirer des sommes de votre CELI à n’importe quel moment sans devoir payer d’impôt. Si vous opérez un retrait de votre CELI, vous pouvez reconstituer vos droits de cotisation, mais pas avant le 1er janvier suivant. Prudence donc en cas de retrait et de nouvelle cotisation.

 

Salaires ou dividendes d’une société

 

Si vous avez une société, la fin de l’année est un bon moment pour rencontrer votre conseiller professionnel et déterminer la meilleure façon pour vous de retirer de l’argent de la société.

 

Par exemple, la société peut vous verser un salaire ou une gratification (déductible pour la société et créatrice de droits de cotisation à un REER pour le bénéficiaire), des dividendes (qui sont imposés à un taux inférieur à celui qui s’applique au salaire mais ne seront pas déductibles pour la société et ne créent pas de droits de cotisation à un REER pour le bénéficiaire), ou une combinaison des deux, selon les circonstances.

 

Quelques points à prendre en considération à cet égard : la société a-t-elle réalisé des gains en capital dans l’année (dont la moitié peut vous être versée sans impôt à titre de dividende en capital)? Maximisez-vous déjà vos droits de cotisation REER en versant le montant maximal chaque année? Le revenu de la société est-il supérieur au plafond des affaires de 500 000 $ au titre de la déduction accordée aux petites entreprises?

 

Fractionnement du revenu avec la famille

 

Si des membres de votre famille fournissent des services à votre société, ou en sont actionnaires, demandez-vous si la société peut leur verser des sommes avant la fin de l’année afin qu’ils puissent profiter de tranches d’imposition inférieures qui ne seraient pas utilisées par ailleurs dans l’année.

 

Ce type de planification a été rendu extraordinairement difficile au cours des dernières années par l’instauration des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF), mais il peut quand même être possible d’y recourir avec de judicieux conseils professionnels.

 

Par exemple, si un conjoint ou un enfant a fait du travail pour la société au cours de l’année, demandez-vous quelle est la juste valeur marchande de ce travail. Dans la mesure où tout salaire payé pour ce travail est raisonnable, compte tenu de la contribution de la personne, il devrait être possible de lui verser ledit salaire sans incidences fiscales négatives.

 

De la même manière, si des membres de la famille sont actionnaires de la société, celle-ci peut envisager de leur verser des dividendes. Tout comme les salaires versés à des membres de la famille, tout dividende doit être raisonnable compte tenu de la contribution de l’actionnaire à l’entreprise; mais vous devez analyser attentivement la règle de l’IRF dans ce cas.

 

Vous devez solliciter les conseils de professionnels avant d’effectuer des paiements à des membres de la famille, soit personnellement soit par l’entremise d’une société.

 

Transmission d’entreprise imminente?

 

Dans le cas particulier de la fin d’année 2023, si vous envisagez de transmettre la totalité ou une partie d’une entreprise à la génération suivante dans un proche avenir, demandez-vous s’il pourrait être judicieux d’accélérer cette transmission.

 

Les règles actuelles vous permettent, dans certaines circonstances, de transférer des actions à un ou une enfant adulte et de vous prévaloir de votre exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sans renoncer au contrôle de l’entreprise, ce qui pourrait se traduire par le transfert d’une valeur de près de 1 M$ d’actions en franchise d’impôt pour vous.

 

Cette possibilité existe toujours après 2023, mais les règles sont en voie de changement en 2024, ce qui aura pour effet de restreindre considérablement l’accessibilité de l’ECGC lors de la transmission d’une entreprise à un ou une enfant.

 

Le temps presse pour transférer des actions sous le régime des règles actuelles. La planification exigée est complexe et demande beaucoup de temps. Si vous pensez que telle planification pourrait être possible pour vous, consultez votre conseiller le plus tôt possible.

 

Nous avons traité plus en profondeur de ce type de planification, et des changements imminents, dans notre Bulletin de fiscalité de juillet 2023.

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