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Bulletin fiscal

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PUBLIÉ LE 28 MARS 2025

Report des paiements de la TPS/TVH et de la TVQ ainsi que de l'impôt des sociétés

Le 21 mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé un allègement temporaire afin de permettre aux entreprises de reporter du 2 avril au 30 juin 2025 le paiement de la TPS/TVH à verser et du solde de l'impôt sur le revenu des sociétés. Ainsi, durant cette période, aucun intérêt ne sera calculé sur tout solde d'impôt ou de TPS/TVH à payer, y compris tout solde existant d'impôt ou de TPS/TVH à payer.

Le gouvernement provincial a décidé de s'harmoniser avec le gouvernement fédéral concernant le régime de la TVQ et l'impôt des sociétés relativement à cet allègement temporaire.

Les entreprises doivent continuer à nous transmettre leurs déclarations, selon les délais prévus, au cours de la période du 2 avril au 30 juin 2025. Le calcul des intérêts reprendra à compter du 1er juillet 2025.

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